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Législation

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10/02/2010

Colère des propriétaires de chiens dangereux suite à une circulaire.

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Une nouvelle circulaire, élargissant à l'ensemble des membres d'une famille hébergeant un chien dangereux l'obligation de disposer d'un permis de détention, provoque la colère des propriétaires de ces animaux qui jugent mercredi ce texte contraire à la loi.

 Datée du 15 janvier, la circulaire du ministère de l'Intérieur affirme que cette obligation de formation et d'obtention du permis s'applique à tous les membres majeurs d'un même foyer. Conjoints et enfants majeurs vivent avec le chien: ils s'en occupent quotidiennement et en ont la garde, ils sont donc, selon la circulaire "détenteurs du chien" et "doivent obtenir le permis".

 Interrogé mercredi par l'AFP, le président du club des propriétaires d'american staffordshire terriers (amstaff), Emmanuel Tasse, a jugé cette circulaire "non conforme à l'esprit que les parlementaires ont voulu donner à cette loi, incohérente et juridiquement erronée".

 Dans plusieurs déclarations à la presse, Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur, avait expliqué que le retard pris pour la publication des textes de loi rendait "impossible aux propriétaires des 320.000 chiens dangereux de se mettre en règle cette année".

 "Cela prouve qu'il ne visait pas l'ensemble des membres des familles concernées qui représentent au moins un million de personnes", a estimé M. Tasse. "La circulaire induirait que les enfants mineurs d'un propriétaire seraient aussi détenteurs alors que le Code Rural interdit la détention de ces chiens aux mineurs", a-t-il ajouté.

 Enfin la carte d'identification du chien ne prévoit qu'un seul détenteur, a rappelé M. Tasse, précisant qu'il allait saisir le tribunal administratif.

 "Une circulaire est faire pour éclairer un texte de loi, mais en aucun pour imposer de nouvelles obligations", a t-il conclu.

 PY MOULIN



 

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