Achat - Vente
Fiscalité sur la vente d'un cheval
Comme toute transaction de biens et marchandises qui se fait sur le territoire national, la vente de cheval est aussi grevée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, selon le statut de chaque parti, qu'il soit particulier ou professionnel, la TVA dont il doit s'acquitter peut être différente.
- Pour le cas des particuliers:
Pour un particulier qui vend un cheval à titre de simple particulier, il n'est pas assujetti à la TVA. Par contre, une plus value lui est applicable.
Plus value = prix de vente - prix d'acquisition
Le taux d'imposition de cette plus value est de 27% (16% + 11% de prélèvements sociaux) + 1.1% (à compter des revenus 2008, pour le financement du RSA). Un abattement de 10% par année de détention, au-delà de la 2ème année de détention et d'un abattement supplémentaire de 15% par année, ou fraction d'année, entre l'acquisition du cheval et la fin de la 7ème année de l'équidé, est cependant appliqué. Mais un cheval acheté de 8 ans devient complètement exonéré après 12 ans de détention.
- Pour le cas des professionnels:
Les ventes de chevaux réalisées par un professionnel sont soumises à la TVA à un taux de 5,5%.
La fiscalité applicable aux professionnels varie selon la qualité de la personne à qui le cheval avait été acheté et la personne à qui il est vendu. Mais la plus value est considérée à Long Terme par la loi française comme étant imposée au taux de 27% (16% + 11% de prélèvements sociaux). Par contre, si l'entreprise a moins de 5 ans d'activité et si ses recettes sont inférieures à 250.000 euros, elle est exonérée des plus values à Long Terme.
Plus value = Prix de vente - Valeur Nette Comptable (VNC)
VNC = prix d'acquisition - amortissements
Pour les entreprises, la notion de plus value ne concerne que les biens immobilisés à l'actif du bilan. Ainsi, des biens inscrits en stock, qui sont vendus, sont considérés comme un chiffre d'affaires de l'entreprise.
