Législation

Le certificat de capacité (CAPA)

Qu'est-ce que le CAPA ?

Le certificat de capacité est un acte individuel de l'administration. Il est personnel et incessible : On ne peut donc ni vendre ni donner son certificat à un tiers.  Le certificat de capacité n'est pas un diplôme mais une autorisation administrative d'exercer une responsabilité au sein d'un établissement.

L'évaluation des connaissances requises pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques porte sur 6 grands domaines :

- Logement: mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie un logement confortable et répondant aux nécessités d'hygiène et de propreté. 

- Alimentation: mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie une alimentation adaptée à leur mode de vie. 

- Reproduction: mobiliser les connaissances permettant de respecter la physiologie et la santé des animaux détenus aux différentes phases de la reproduction. 

- Soins, hygiène et santé: mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire. 

- Comportement: mobiliser les connaissances relatives aux comportements de l'espèce afin d'avoir un animal agréable en société. 

- Réglementation: mobiliser les connaissances relatives à la déontologie du détenteur d'un animal de compagnie. 

Qui délivre le certificat de capacité ?

L'obtention du certificat de capacité relève aujourd'hui d'une décision administrative de la DSV (Direction départementale des Services Vétérinaires) du département dont vous dépendez. 
L'attribution d'un certificat de capacité est nominative et a priori à vie pour les espèces considérées.

Contenu  du certificat de capacité.

Le certificat de capacité concerne les espèces animales considérées comme non domestiques. 
Il existe plusieurs certificats de capacité selon l'activité ciblée et il y a plusieurs niveaux de certificat de capacité. Un niveau maintenance et un niveau commerce. Il ne s'agit pas d'un diplôme, mais d'une reconnaissance officielle de l'administration pour votre aptitude professionnelle à soit :

- 1) détenir des espèces 
- 2) exposer des espèces à un public (muséologie) 
- 3) vendre des espèces 
- 4) produire des espèces 
Un panachage entre ces 4 points est possible.

Conditions d'obtentions.

Si vous n'avez aucun diplôme il faut répondre d'une expérience de trois ans en animalerie. Si vous avez un niveau BEP le délai est d'un an et pour un BAC PRO 6 mois, bien sûr se sont des diplômes en rapport à l'animalerie. 
En ce qui concerne la commission, si vous avez validé les épreuves E5 et E7, théoriquement il n'y a pas de passage en commission. Dès l'obtention du certificat, vous recevez de l'administration un document attestant pour les espèces considérées les possibilités qui vous sont offertes aux points exposés ci-dessus 1 à 4.

Les dossiers à fournir

Les dossiers doivent être composés d'une demande, d'une fiche d'informations personnelles, de la justification d'une durée minimale d'expérience, de la fiche d'état civil, de l'extrait numéro 3 du casier judiciaire, d'un CV détaillé, d'une lettre de motivation et de connaissances. Le candidat doit démontrer sa capacité de responsabilité sur les lieux de l'élevage et doit aussi présenter les plans du lieu d'élevage, des équipements, des antécédents, des résultats de reproduction...  Il doit par ailleurs montrer une copie des registres des effectifs et du livre des soins vétérinaires.

La visite

Peu de temps après le dépôt de la demande, un représentant de la DSV se présentera sur place après avoir annoncé par lettre au préalable la date et l'heure de son passage. Il va établir un compte-rendu puis vous convoquera dans les locaux de la DSV pour une formation sur « Faune Sauvage Captive », avant de vous délivrer le CAPA.